Note Politique : Renforcer l’Écosystème de la Propriété Intellectuelle en France dans la Nouvelle Course à l’Innovation Mondiale
Résumé Exécutif
La France doit tirer parti de sa solide base d’innovation domestique en mettant en œuvre des mesures ciblées pour accélérer l’examen des brevets, améliorer la sensibilisation à la PI pour les PME et renforcer l’application numérique et physique de la PI. Les changements mondiaux, notamment les stratégies agressives de brevets des nations non occidentales et la montée du piratage numérique, nécessitent une approche stratégique et pangouvernementale de la PI, axée sur la maximisation de la valeur de la « Deep Tech » française.
Objectif : Assurer l’avantage concurrentiel de la France dans les secteurs technologiques clés et maximiser la valeur économique de la créativité et de l’innovation françaises.
I. Contexte Mondial et Performance d’Innovation de la France
L’activité mondiale en matière de Propriété Intellectuelle (PI) affiche une croissance soutenue, servant de baromètre crucial de la compétitivité économique malgré la volatilité géopolitique.
A. Tendances des Brevets
Dépôts Mondiaux : Les dépôts de brevets dans le monde entier ont atteint 3,55 millions en 2023, représentant une croissance de 2,7 % en glissement annuel, principalement tirée par l’Asie (WIPO World Intellectual Property Indicators (WIPI) 2024).
Croissance Européenne : L’Office Européen des Brevets (OEB) a reçu 199 264 demandes en 2024, les domaines de croissance les plus forts étant les machines électriques/énergie (+8,9 %) et la technologie informatique (+3,3 %) (EPO Patent Index 2024).
B. Empreinte Nationale et Internationale de la France
La France reste l’un des principaux innovateurs européens. Les demandes déposées par des entités françaises auprès de l’OEB ont montré une tendance modeste mais positive, augmentant de +1,1 % en 2024.
Principaux Innovateurs Français : Le classement INPI 2024 confirme que les grands groupes industriels sont l’épine dorsale de l’innovation française :
Stellantis (1 289 publications de brevets)
Safran (1 216 publications de brevets)
L’Oréal (740 publications de brevets)
II. L’Impératif Économique : La PI comme Actif National
Les Droits de Propriété Intellectuelle (DPI) sont au cœur de l’économie européenne, stimulant la croissance, la création d’emplois et le commerce.
A. Contribution Économique
Les industries qui utilisent intensivement la PI sont fondamentales pour l’économie de l’UE. Selon la dernière analyse de l’EUIPO/OEB :
Contribution au PIB : Les industries à forte intensité de DPI génèrent 47,1 % du Produit Intérieur Brut (PIB) de l’Union Européenne.
Contribution à l’Emploi : Ces industries emploient directement 29,7 % de la main-d’œuvre de l’UE (EUIPO/OEB, IPR-intensive industries and economic performance in the European Union, 4e édition, 2022).
Balance Commerciale : En 2022, le commerce français de « Redevances pour l’utilisation de la propriété intellectuelle » (frais de licence, redevances) a enregistré un déficit net de 0,26 milliard d’euros (Banque de France, 2023).
B. Défis de l’Application et de la Contrefaçon
La valeur économique de la PI est continuellement érodée par la contrefaçon et le piratage.
Contrefaçon Européenne : La valeur totale des produits contrefaits et piratés saisis aux frontières de l’UE en 2023 a été estimée à 3,4 milliards d’euros (EUIPO / Commission Européenne, 2023).
Saisies Douanières Françaises : La Douane Française a saisi un record de 21,47 millions d’articles contrefaits en 2024.
Réduction du Piratage Numérique : Les efforts d’application contre le piratage de contenu numérique montrent des succès, l’audience illégale globale pour le contenu culturel et sportif ayant été réduite de 27 % entre 2021 et 2023 (ARCOM, Bilan de la lutte contre le piratage, 2024).
III. Préoccupations Géopolitiques : Le Facteur Chine
L’utilisation agressive de la PI dans les juridictions non occidentales, en particulier la Chine, présente une préoccupation stratégique critique pour la France et l’UE.
Accent sur la Quantité : Une grande partie des demandes de brevets chinois – estimée entre 81 et 89 % – concerne des modèles d’utilité et des dessins et modèles moins coûteux et de moindre qualité, signalant une orientation stratégique vers l’atteinte de métriques plutôt que uniquement l’innovation fondamentale (CIGI, 2021).
Écart de Rétention : Le taux élevé d’abandon de ces droits mineurs (avec 91 % des dessins et modèles et 61 % des modèles d’utilité expirant au cours de leur première décennie) indique une priorité aux chiffres d’octroi par rapport à la commercialisation à long terme (CIGI, 2021).
Écart de Citation : Les brevets chinois sont cités beaucoup moins fréquemment par les entreprises étrangères que ceux des États-Unis et de l’Europe, suggérant qu’ils ont un impact relativement moindre sur les trajectoires d’innovation internationales (Hu & Jaffe, 2017).
IV. Lacunes Stratégiques en PI : Industries Nécessitant la Souveraineté Française
Le déficit de Propriété Intellectuelle (PI) dans ces secteurs critiques menace la souveraineté économique et nécessite une intervention stratégique :
1. Semi-conducteurs
Vulnérabilité Actuelle en PI : Forte dépendance à l’égard de la PI de fabrication étrangère (Asie/États-Unis) et des technologies de processus de base. La France est nettement à la traîne dans la course mondiale aux brevets pour les technologies fondamentales des puces.
Produits/Composants Clés : Puces logiques avancées (nœuds sub-7 nm), mémoire, Systèmes Micro-Électro-Mécaniques (MEMS) et matériaux spécialisés.
Champions Français en PI (Nécessitant une Mise à l’Échelle) : STMicroelectronics (Franco-Italien), Soitec (matériaux spécialisés), spin-offs du CEA-Leti.
2. Informatique Quantique
Vulnérabilité Actuelle en PI : Recherche universitaire solide, mais la PI commerciale et industrielle est rapidement accaparée par des entités américaines (IBM, Google) et chinoises.
Produits/Composants Clés : Matériel de Qubit (atome neutre, photonique), systèmes cryogéniques, algorithmes de cryptographie post-quantique.
Champions Français en PI (Nécessitant une Mise à l’Échelle) : Pasqal, Quandela, Alice & Bob.
3. Batteries Haute Performance
Vulnérabilité Actuelle en PI : Les brevets de base pour les batteries lithium-ion haute densité et les batteries solides de nouvelle génération sont largement contrôlés par des entreprises asiatiques, ce qui compromet les objectifs de fabrication de véhicules électriques de la France.
Produits/Composants Clés : Anode, cathode (en particulier les chimies à haute teneur en nickel), électrolyte et procédés de fabrication.
Champions Français en PI (Nécessitant une Mise à l’Échelle) : ACC (Automotive Cells Company), Verkor, Saft (TotalEnergies).
4. Intelligence Artificielle (IA) / Cloud
Vulnérabilité Actuelle en PI : L’infrastructure cloud de base et la PI hyperscale restent dominées par les géants américains (AWS, Microsoft, Google), risquant la souveraineté numérique et des données, malgré la France ayant des startups d’IA de classe mondiale (ex. : Mistral AI).
Produits/Composants Clés : Grands Modèles de Langage (LLM), matériel informatique d’IA (GPU), brevets d’architecture de cloud computing, solutions de cloud de confiance (PI certifiée SecNumCloud).
Champions Français en PI (Nécessitant une Mise à l’Échelle) : Mistral AI, OVHcloud (Cloud), Capgemini (Services).
V. Le Rôle de Bpifrance : Alimenter la Deep Tech et la Valorisation de la PI
Bpifrance, la Banque Publique d’Investissement française, est l’opérateur central des plans d’innovation les plus ambitieux de l’État, y compris le Plan Deeptech et France 2030, ce qui en fait un acteur crucial de la stratégie nationale de PI.
A. Financement de l’Innovation et de la Deep Tech
Capital-Risque : Bpifrance comble le déficit critique de capital-risque dans la deep tech, qui se caractérise par des coûts de R&D élevés et des délais de mise sur le marché longs. Elle est directement et indirectement impliquée dans environ 70 % des levées de fonds de deep tech en France, fournissant un capital essentiel aux stades précoce et avancé.
Déploiement Stratégique : La banque est chargée de déployer des parties importantes du plan France 2030 de 54 milliards d’euros, en se concentrant sur la création de champions industriels de la PI dans les secteurs stratégiques énumérés à la Section IV (par exemple, investir dans l’écosystème de l’IA avec un plan de 10 milliards d’euros et soutenir les startups quantiques).
Structuration de l’Écosystème : Bpifrance soutient la création de deep tech à travers son réseau, aidant les entrepreneurs à structurer des projets, à trouver des co-fondateurs (programme Tandem) et à tirer parti des résultats de la recherche universitaire, visant à créer 500 nouvelles startups de deep tech par an d’ici 2030.
B. Stratégie de PI et Valorisation pour les PME
Levier Financier : Les prêts d’honneur et les garanties d’innovation de Bpifrance sont souvent accordés contre les actifs incorporels d’une PME, y compris la PI, encourageant ainsi les entreprises à protéger leur innovation pour obtenir un financement.
Diagnostic de Stratégie PI : Bpifrance soutient activement l’intégration de la stratégie de PI dans la croissance des entreprises. Elle propose un service de « Diagnostic stratégie Propriété Industrielle » qui aide les PME et les ETI à élaborer des stratégies de PI pertinentes et, surtout, à mieux évaluer la valeur de leurs actifs incorporels (brevets, marques, droits d’auteur de logiciels) à des fins d’investissement et de croissance externe (Annonce Germain Maureau / Bpifrance, 2022).
VI. Recommandations Politiques et Actions Stratégiques
Pour consolider la position de la France en tant que leader mondial de la PI et maximiser le retour économique sur l’innovation nationale, les piliers stratégiques suivants doivent être renforcés :
A. Souveraineté Stratégique en PI (Accent sur la Deep Tech)
Exiger la Rétention de la PI pour le Financement Public : Demander aux entreprises à capitaux français recevant des fonds de France 2030 (en particulier dans les secteurs des semi-conducteurs, du quantique et des batteries) de s’engager à conserver la majorité de la propriété intellectuelle et des droits de commercialisation au sein de l’UE/EEE, avec des dispositions claires de recouvrement pour la PI transférée vers des juridictions non alliées.
Créer une Voie Accélérée pour les « Brevets de Souveraineté » : Établir une procédure accélérée d’examen des brevets au sein de l’INPI pour les demandes directement alignées sur les priorités stratégiques de France 2030 (par exemple, hydrogène vert, batteries de nouvelle génération, semi-conducteurs spécialisés). Cela donne la priorité à la sécurité technologique nationale et à l’avantage concurrentiel.
Financer des Mécanismes de Défense de la PI : Fournir un soutien financier et juridique dédié aux entreprises françaises de deep tech (par exemple, Pasqal, Mistral AI) pour défendre leurs brevets fondamentaux dans des juridictions étrangères clés où le vol de PI ou les litiges agressifs sont un risque connu (par exemple, Chine, États-Unis), favorisant la confiance dans la commercialisation mondiale.
B. Améliorer la Qualité et la Compétitivité des Brevets (Accent INPI et OEB)
Accélérer l’Objectif « Brevet en 18 Mois » : Allouer des ressources supplémentaires à l’INPI pour garantir l’accélération des processus d’examen des demandes de brevets, en particulier pour les technologies stratégiques clés.
Unifier et Promouvoir le Brevet Unitaire : Promouvoir activement l’adoption et l’utilisation du système de Brevet Unitaire auprès des innovateurs français, en particulier les PME. Cela simplifiera la protection de la PI paneuropéenne, réduira les coûts administratifs et améliorera l’attractivité de l’écosystème français de la PI.
Encourager les Dépôts de Haute Qualité : Introduire des incitations fiscales (par exemple, un crédit d’impôt recherche amélioré) liées au nombre de dépôts de haute qualité auprès de l’OEB et du Traité de Coopération en matière de Brevets (PCT), plutôt que seulement les dépôts nationaux, pour encourager une protection internationale robuste.
C. Renforcer l’Application et la Sécurité aux Frontières (Accent Douane et ARCOM)
Renforcer les Cadres d’Application Numérique : Rendre obligatoire une collaboration opérationnelle plus étroite entre l’ARCOM, les titulaires de droits et les principaux intermédiaires Internet (plateformes, registres) pour mettre en œuvre rapidement des injonctions de blocage contre les services de streaming et de téléchargement illégaux.
Développer les Ressources et la Technologie Douanières : Augmenter l’investissement dans les technologies de balayage avancées, les outils d’analyse de données et les unités douanières dédiées aux principaux points d’entrée (ports et aéroports) pour cibler les produits contrefaits, en particulier ceux entrant via de petits colis de commerce électronique, qui alimentent les chiffres élevés de saisies.
Lancer des Campagnes de Sensibilisation Publique Ciblées : Financer des campagnes conjointes avec des groupes industriels (par exemple, UNIFAB) pour éduquer les consommateurs, en particulier les jeunes, sur les préjudices économiques, les risques de qualité et les liens avec le crime organisé associés à l’achat de produits contrefaits et piratés.
D. Élever la Culture de la PI et l’Engagement des PME (Accent Bpifrance et Éducation)
Audit de PI Obligatoire pour le Financement Deep Tech : Intégrer le Diagnostic stratégie Propriété Industrielle de Bpifrance comme étape obligatoire pour toutes les startups et PME de deep tech accédant à d’importantes subventions publiques d’innovation (plus de 1 million d’euros) afin de garantir que la protection de la PI est sécurisée avant la commercialisation majeure ou l’investissement étranger.
Utiliser Systématiquement la PI comme Garantie : Travailler avec Bpifrance et les banques privées pour affiner les modèles financiers qui utilisent systématiquement la PI validée et de grande valeur (brevets, droits d’auteur de logiciels, marques) comme garantie pour les prêts de croissance, aidant à financer les dépenses incorporelles qui sont souvent difficiles à couvrir par le biais du crédit bancaire traditionnel.
Stimuler l’Expertise en Évaluation de la PI : Développer le programme soutenu par le gouvernement pour former des évaluateurs de PI certifiés afin d’aider les PME à évaluer avec précision la valeur financière de leurs portefeuilles de PI, en tirant parti des efforts existants de Bpifrance dans ce domaine.